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Qu’est-ce que la maltraitance en établissements médico-sociaux ?

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Référence : 4887

L'essentiel par l'éditeur

La maltraitance en établissements médico-sociaux est définie par le Code de l'action sociale et des familles comme toute atteinte aux droits, besoins fondamentaux ou santé d'une personne vulnérable. La Haute Autorité de Santé impose des critères stricts pour prévenir ces risques, incluant la formation du personnel et la gestion des signalements. Les établissements doivent évaluer les risques avec les équipes et signaler les cas à l'ARS. La loi protège les lanceurs d'alerte, et la vidéosurveillance est limitée aux cas de suspicion avérée.

  • Quelles sont les obligations des établissements médico-sociaux pour prévenir la maltraitance ?
  • Comment signaler un cas de maltraitance en établissement médico-social ?
  • Quelles sont les conditions pour installer des caméras en cas de suspicion de maltraitance ?

Les personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux ont le droit au respect de leur dignité et à la protection contre toute forme de maltraitance.

Si la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance donne une définition légale de la maltraitance, elle ne se limite pas à celle que pourrait subir un enfant, tout individu peut être concerné. La maltraitance peut être le fait de professionnels ou de dysfonctionnements organisationnels survenant au sein de l’établissement. Elle peut résulter de violences ou de négligences, d’actes ou d’omissions, sans être nécessairement volontaire.

1.

Définition de la maltraitance

La maltraitance en établissement médico-social est souvent difficile à appréhender à la fois dans son ampleur et dans la nature des violences commises. Il existe désormais une définition légale : selon  l’article L. 119-1 du Code de l’action sociale et des familles  (CAS), « la maltraitance [au sens du présent code] vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle...

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